Loi Boutin et Surface Habitable

DIAGNOSTIC SURFACE HABITABLE

La Surface Habitable, différente de la Loi Carrez, mesure la surface de plancher d’un logement. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc..

La superficie habitable est la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Saviez-vous ?

    • Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable      sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il est vide de meubles et qu’il servira de résidence principale (les locations meublées et/ou saisonnières ne sont pas concernées).
  • Vous trouverez dans le rapport :
    • Le diagnostic Surface Habitable a une durée de validité non limité dans le temps si, et seulement si, aucun travaux n’a été effectué sur le bien.Tout travaux de rénovation ou encore d’agrandissement implique de refaire le diagnostic habitable dans le cadre d’une nouvelle location.

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