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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ET MINIERS

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toutes les ventes et toutes les locations.

Saviez-vous ?

  • Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.
  • Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.
  • Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

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