Validité
Si présence : 3 ans
Si absence : durée illimitée
Si absence : durée illimitée
Intervention
Repérage visuel, complété si nécessaire par des prélèvements d'échantillons avec analyse en laboratoire.
Conditions
Obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation (ainsi que leurs annexes) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997.
DOSSIER AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES
Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.
Ce dossier n’est d’ailleurs pas conditionné à une vente, mise en location, commande de travaux…
Saviez-vous ?
- Depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ces annexes
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage du Ministère des affaires Sociales et de la santé
- Dans le cas d’un DAAP, le diagnostiqueur procède entre autres au repérage de l’amiante sur les éléments de la liste A : flocages, faux plafonds, calorifugeages.