Validité
Pour une durée de 6 mois
Intervention
Consultation du plan de prévention des risques (PPR)
Conditions
Tout immeuble bâti ou non bâti
Etat des Risques et Pollutions
Ce diagnostic sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs sur la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques, pollutions des sols.
Saviez-vous ?
- Depuis le 1er Janvier 2018, l’ERP intègre désormais la pollution des sols en s’enrichissant même d’une section entière propre à cette donnée.
- On note également que de nouvelles informations sont demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques».
- La durée de validité de ce diagnostic reste inchangée, soit 6 mois.
- Arrêté : Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement - Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013 - Arrêté du 18 décembre 2017.