Les Diagnostics Techniques

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Textes de Lois

Démolition

Décret N° 2011-629 , 3 Juin 2011
Article R1334-19 et R1334-22
Arrêté du 26 Juin 2013
Norme FX 46-020, Aôut 2017

Travaux

Article L4412-2 et R4412-97 à R4412-976, R4412-48
Norme FX 46-020, Aôut 2017
Décret N° 2017-899, 8 Mai 2017
Arrêté du 16 Juillet 2019

Risques encourus en cas de non-respect des lois

En cas de non-respect de l’obligation de repérage amiante avant travaux issue du Code du Travail, une amende administrative de 9000€ est encourue par le titulaire de l’obligation (article L4754-1 du Code du Travail). La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code Pénal).

Avant Travaux et Démolition

Avant de commencer tout travaux, les diagnostics techniques nécessaires selon la loi sont :

le Diagnostic Amiante et le Diagnostic Plomb.


C'est pourquoi Diamco vous propose ce type de diagnostic.

Avant Travaux et Démolition

Conseils et Stratégies

Avant de commencer tout travaux, les diagnostics techniques nécessaires selon la loi sont :

le Diagnostic Amiante et le Diagnostic Plomb.


C'est pourquoi Diamco vous propose ce type de diagnostic.

Conseils et Stratégies