POLE VENTE / LOCATION
ELECTRICITE
Sont concernées les installations de plus de 15 ans.
Validité 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009
Les points de contrôles des diagnostics locatifs sont identiques à ceux de la vente. En France, le diagnostic doit être réalisé pour toute installation de plus de 15 ans.
GAZ
Sont concernées les installations de plus de 15 ans.
Validité 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
Entrée en vigueur le 1er novembre 2007
Les points de contrôles des diagnostics locatifs sont identiques à ceux de la vente. En France, le diagnostic doit être réalisé pour toute installation de plus de 15 ans.
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Tous les immeubles bâtis.
Validité 10 ans pour la vente et la location
Entrée en vigueur le 1er novembre 2006
Depuis le 1er Novembre 2006, ce diagnostic concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation.
AMIANTE
Tout bâti avant le 1er juillet 1997
Validité pour la vente et la location illimité si négatif. Si positif, contrôle préconisé tous les 3 ans.
Arrêté du 21 décembre 2012 / Entrée en vigueur le 1er janvier 2013
Constat amiante (vente) :Le code de la santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires d'immeubles dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.
DAPP (location): Le dossier amiante des parties privatives est une mesure de prévention des risques amiante. Il est obligatoire pour les habitations et leurs annexes dont le permis de construire est daté d'avant le 1er juillet 1997.
PLOMB (CREP)
Tout bâti avant le 1er janvier 1949
Validité pour la vente et la location illimité si négatif.
Si positif, 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.
Entrée en vigueur le 26 avril 2006
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, population particulièrement exposées au risque d'intoxication par le plomb également appelé saturnisme. Il est obligatoire pour les ventes depuis le 27 avril 2006 et pour les locations depuis le 12 aout 2008.
LOI CARREZ
Tous les lots de copropriété mis en vente, supérieurs à 8m2.
Validité illimitée (sauf en cas de "modification intérieur")
Arrêté du 18 décembre 1996 / Entrée en vigueur le 19 juin 1997
La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
LOI BOUTIN
Tous les locaux d'habitation mis en location.
Validité illimitée (sauf en cas de "modification intérieur")
Arrêté du 10 janvier 2017
Le diagnostic loi Boutin détermine et certifie la surface réelle d'un logement mis en location.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)
Tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis à la vente ou la location.
Validité 6 mois.
Arrêté du 13 juillet 2018 / Entrée en vigueur le 2 aout 2018
Obligatoire, l'ERP est à inclure au dossier technique.
TERMITES
Immeubles à la vente situés dans une zone à risque (Arrêté préfectoral ou municipal)
Validité 6 mois
Régie sous l’arrêté du 29 Mars 2007 Le Diagnostic Termites permet de repérer la présence de termites dans et aux alentours du bien immobilier.
AUDIT ENERGETIQUE
Maisons ou immeubles en vente classés F ou G au DPE.
Entrée en vigueur le 1er avril 2023 selon décret et arrêté publiés le 11 aout 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classés E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.