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MISE A JOUR des Conditions générales de service du POLE INSPECTION

  • Photo du rédacteur: POLE INSPECTION
    POLE INSPECTION
  • 4 nov. 2025
  • 0 min de lecture

Dernière mise à jour : 15 déc. 2025


 
 
 

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DIAMCO CEB

51 RUE SIBERT 42400 SAINT CHAMOND

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© 2023 par DIAMCO CEBI

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 -              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

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